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Documents classifies, acces aux precisions… « Notre secret-defense entretient nos fantasmes »

Posted by Prabhjot7 jot7
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On May 19, 2022

Documents classifies, acces aux precisions… « Notre secret-defense entretient nos fantasmes »

Notre justice et les journalistes se heurtent, voili  des decennies, au secret-defense oppose dans de multiples affaires. L’avocat et professeur de droit Bertrand Warusfel milite pour que la loi evolue.

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Le collectif « Secret-defense : 1 enjeu democratique » regroupe des comites de defense dans dix-sept affaires. Parmi elles, la mort suspecte de Robert Boulin en 1979, l’assassinat du juge Bertrand Borrel en 1995 a Djibouti, la mort de deux journalistes francais a Kidal (Mali) en 2013, le genocide des Tutsis au Rwanda en 2014 ou bien la mort de cinq marins dans le naufrage du Bugaled Breizh en 2004.

Cinq affaires debattues samedi 27 novembre 2021, a Lisieux (Calvados), sous l’angle du journalisme face au secret-defense. Un theme dont Bertrand Warusfel, avocat et professeur de droit, s’est fera le specialiste.

Le secret-defense est-il l’arme absolue des politiques Afin de etouffer des affaires embarrassantes ?

Ce n’est pas sa fonction toute premiere ! Cela s’agit d’abord de classifier des documents De sorte i  maintenir secretes des informations susceptibles de porter atteinte a la securite nationale. Reste a graduer le moment ou l’on classifie et celui ou des tiers, un juge ou des familles de victimes pourquoi pas, veulent avoir acces a ces renseignements. L’un des problemes consiste a conserver nos documents classifies durant des decennies, aussi que leur sensibilite reelle a disparu. Souvent avec paresse, un coup ma chance de tampon mis.

Notre secret-defense reste pourtant indispensable, Prenons un exemple dans la lutte contre le terrorisme ?

Cela reste tout a fait legitime. Mais Il semble maintenu de maniere abusive. Cela bloque l’action en justice, empeche les victimes de savoir et, au final, nourrit la suspicion. L’administration n’a peut-etre pas grand chose a cacher, mais par principe, ne souhaite gui?re montrer. Cela entretient les fantasmes et le complotisme.

« Des documents sous scelles »

Diriez-vous que l’affaire Boulin (1) reste l’une des plus emblematiques ?

Difficile de faire un palmares… On pourrait aussi commencer par l’affaire Dreyfus. Et me concernant, l’affaire la plus marquante est celle de Ben Barka, enleve et assassine en 1965 (2) : un juge travaille i  nouveau dessus ! Une perquisition a eu lieu au sein des locaux d’la DGSE (Direction generale de la securite exterieure) en 2010. Mais une grande partie des documents saisis ont ete places sous scelles. Le juge n’y a forcement pas acces.

Notre secret-defense est-il une exception francaise ?

Non, d’ailleurs des accords existent avec d’autres pays Afin de s’echanger des renseignements classifiees. Cela differe, votre paraissent en particulier des conditions d’acces des juges au secret. La France fera partie des pays plutot fermes.

Quelles sont ses origines ?

Il a toujours existe des habitudes Afin de tenir secretes des informations, mais sans que i§a soit tres organise juridiquement, jusqu’a Notre fin du XIX e siecle. Sous sa propre forme moderne, Cela reste ne en 1939, a Notre veille de la Seconde Guerre mondiale. Mes armees ont institue le « Secret d’la defense nationale ».

« Contourner le mur »

Cela n’y a pas un probleme de separation des pouvoirs entre executif et justice ?

C’est le c?ur du probleme. Notre secret-defense est une prerogative regalienne. Un i?tre capable de discretionnaire laisse aux services de l’Etat. Dans une democratie, l’autorite judiciaire devra i?tre capable de controler le travail de l’executif. Avec le secret-defense, votre systeme ne fonctionne jamais puisqu’il laisse le juge a J’ai porte. D’ou le travail des journalistes pour contourner le mur, mais en prenant des dangers, y compris de poursuites judiciaires.

Ces dernieres annees, des avancees ont-elles permis d’effectuer evoluer le cadre juridique ?

Notre Code penal prevoit que ne peuvent etre classifies que des « documents dont la divulgation pourrait nuire a la Defense nationale ». En realises, ceci n’est pas forcement la situation car le cadre reste trop theme a toutes les interpretations. J’ai toujours milite pour retablir un certain equilibre entre des pouvoirs. Un premier pas fut franchi en juillet 1998 avec la realisation d’une Commission du secret en defense nationale (CSDN). C’etait une des propositions de ma these soutenue en 1994.

Comment fonctionne-t-elle ?

Elle est composee de magistrats et parlementaires. Ils ont acces aux documents classes, sans aucune restriction. Ils rendent un avis, favorable ou non, lorsqu’un juge saisit un ministere Afin de declassifier un dossier. Meme s’il est en general suivi, cela demeure votre avis. C’est plus que que dalle.

Vous estimez que cela ne va pas assez loin. Que preconisez-vous ?

Deux choses. D’abord, en amont, obliger des services de l’Etat a declassifier regulierement les documents qui n’ont environ sensibilite suffisante. La plupart des secrets ne valent que quelque moment. Cela faudrait un systeme de revision, avec des sanctions Afin de ceux qui ne prennent pas le temps de faire le menage. Ce pourrait etre le role d’la CSDN d’en effectuer la supervision.

« Plusieurs solutions de compromis »

Et Afin de favoriser l’action d’la justice ?

C’est le second point. En aval, j’suis partisan qu’un juge puisse avoir acci?s au secret, pour voir s’il est indispensable a la manifestation en verite. Depuis vingt annees, on me repond que votre n’est jamais possible a cause du principe du contradictoire. Cette garantie majeure des droits une defense permet a l’ensemble des parties de discuter des pieces ayant ete communiquees. Mais Afin de autant Il est des solutions de compromis.

Lesquelles ?

Un juge peut regarder tout seul le document, et en tirer un resume non confidentiel partage. Ca se fait au sein d’ d’autres pays et Notre Cour europeenne des droits de l’homme.

Vous esperez obtenir gain de cause ?

En janvier 2015, le gouvernement a fait passer la loi dans le renseignement. Elle va permettre en particulier de contester devant le https://datingmentor.org/fr/fcn-chat-review/ Conseil d’Etat des autorisations informations par le Premier ministre?. Mes juges ont alors acces aux secrets, sans i?tre capable de les communiquer. Ce qu’il reste possible de faire concernant le renseignement doit l’etre Afin de d’autres activites. Donc oui, j’ai bon espoir. C’est le sens de l’histoire. Faisons-le facilement, par nous-memes, plutot que d’agir en urgence dans une periode de crise de confiance dans la justice, donc dans l’Etat.

(1) Ministre du Travail, le corps est retrouve le 30 octobre 1979 dans un etang en foret de Rambouillet (Yvelines). En 1991, une information judiciaire conclut a 1 suicide. Mais en 2015, le dossier reste rouvert pour « arrestation, enlevement et sequestration suivis de mort ou assassinat ».

(2) Son corps avait ete retrouve dans l’Essonne. Notre Marocain, chef de file du mouvement tiers-mondiste et panafricaniste, etait l’un des principaux opposants au roi Hassan II.

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